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35 heures, ce qui vous attend

Saisi par l'opposition le 25 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi réformant le temps de travail. Deux dispositions ont été retoquées, modifiant partiellement le texte, que le PS juge "dangereux" pour la santé et la sécurité des travailleurs. Mais la réforme passe et met fin au "carcan des 35 heures" dénoncé par Xavier Bertrand. Le point sur ce qui va changer.

Le principe de la loi
Le texte "détricote" la réforme de Martine Aubry, sans pour autant changer la durée légale hebdomadaire, qui reste de 35 heures. Désormais, chaque entreprise pourra déroger, après négociations avec les représentants syndicaux, aux limites fixées par les accords de branche. Les contreparties au temps de travail (repos compensateur, paiement des heures supplémentaires...) pourront elles-aussi être modifiées après discussions au sein de l'entreprise. Il sera possible de dépasser le contingent d'heures supplémentaires sans pour autant demander une autorisation à l'inspection du travail. La fixation du repos compensateur sera aussi renvoyée aux accords collectifs. Les forfaits, auxquels sont soumis certains cadres, pourront être étendus aux salariés "autonomes". Le système du forfait est lui-même revu et la limite de jours travaillés passe dans ce cas de 218 auparavant à 235 aujourd'hui, soit 17 jours supplémentaires, qui seront mieux rémunérés. Par ailleurs, les congés payés sont désormais ouverts à tous les salariés ayant travaillés plus de 10 jours dans une entreprise, au lieu d'un mois.

Les amendements des Sages
Le Conseil constitutionnel a déclaré, jeudi, "partiellement contraire à la Constitution" l'article 18 de la loi, visé par la saisine de 60 députés et 60 sénateurs. Ils ont censuré, "faute de tout encadrement, le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la 'durée' du repos". En clair, ce sera au législateur de définir les critères de négociation des repos compensateurs, et non aux entreprises. Les parlementaires devront donner un cadre à ces négociations. Toujours dans l'article 18, le Conseil a modifié la disposition concernant la suppression automatique de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes, qui devait prendre effet au 31 décembre 2009. Le gouvernement n'ayant pas démontré de "motif d'intérêt général suffisant" pour justifier cette disposition, les Sages l'ont censurée. Cette suppression aurait concerné près de la moitié des conventions collectives auxquelles sont soumis les salariés français. Cette décision du Conseil va à l'encontre de l'esprit donné à la loi par le gouvernement. ce dernier souhaitait que chaque entreprise négocie la durée du temps de travail. L'amendement des Sages redonne une certaine primauté aux branches.

Entrée en vigueur de la loi
La loi est partiellement validée et par conséquent elle passe. Cette issue favorable permettra au président de la République de promulguer la réforme dans les jours à venir. Ensuite, il faudra attendre les décrets d'applications du ministère du Travail et leur publication. A la fin de ce processus, c'est-à-dire à "l'automne 2008", selon le ministère, les nouveaux accords d'entreprise sur le temps de travail seront régis par ce texte. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, s'est félicité dans un communiqué de la décision des membres du Conseil constitutionnel et a affirmé que la loi mettra "un terme au carcan des 35 heures imposées, qui a fait tant de mal à l'économie française".

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