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Plan-prisons: "Un rendez-vous manqué"

Rachida Dati présente ce mercredi en conseil des ministres un plan-prisons attendu. Le projet de loi a été précédé de l'annonce d'un décret sur la surpopulation des prisons. Christophe Marquès, secrétaire général du syndicat des surveillants pénitentiaires SNP-FO, et Patrick Marest, délégué national de l'Observatoire international des prisons (OIP) livrent leurs visions du projet de loi.

Les grandes lignes du projet ont été dévoilées par la presse, la proposition correspond-t-elle aux demandes du monde carcéral?
Christophe Marquès: Ce projet était indispensable. La dernière loi pénitentiaire remonte à 1897. Mais il n'a aucune valeur tant qu'il n'y a pas de volonté politique au sommet de l'Etat, comme au niveau local. Il permet néanmoins de replacer l'administration pénitentiaire devant ses responsabilités et ses devoirs. Pour ce qui concerne les surveillants, Rachida Dati accède enfin à une de nos demandes récurrentes: nous pourrons prêter serment et montrer au peuple français que nous suivons un code de déontologie inscrit dans la loi.

Patrick Marest: Nous rejetons en bloc ce projet de loi. C'est un double reniement du président et de la Garde des sceaux. En avril dernier, Nicolas Sarkozy s'était engagé pendant sa campagne à réformer l'administration pénitentiaire. Rachida Dati a annoncé le 19 mai dernier un décret sur la surpopulation carcérale. Aujourd'hui, le projet de loi révèle le fond de la pensée de la ministre soutenue par le président: confirmer une réalité carcérale tant décriée par une loi qui ne change rien. C'est un rendez-vous manqué pour tous les acteurs du monde carcéral.

Rachida Dati a pourtant réitéré sa volonté de débloquer la situation des maisons d'arrêt surpeuplées, en proposant un décret avant le 13 juin.
PM: Selon le décret annoncé par la ministre de la Justice, les prévenus pourront demander une cellule individuelle (9m² selon les normes européennes). Si l'OIP a qualifié "d'admirable" cette initiative, l'observatoire a mis en garde Rachida Dati sur la réalité des chiffres. Le ministère estime avoir 30000 « places » tenant dans 22300 "cellules". J'estime qu'il existe environ 19000 cellules de 9m² en France. La proposition de ce décret pose deux problèmes. Tout d'abord, si les 17466 prévenus* obtiennent satisfaction, il devrait rester quelques 1500 cellules individuelles et 2300 collectives. Peut-on imaginer loger les 26000 personnes condamnées dans 3800 cellules? Autrement dit, le décret revient à améliorer le sort des uns pour aggraver celui des autres. Autre conséquence de ce décret: le prévenu qui est à Marseille risque de se retrouver dans une maison d'arrêt à Brest, faute de place dans les établissements de son département. Il sera ainsi loin de sa famille, de son avocat et surtout du juge d'instruction. Cela risque de ralentir considérablement la procédure judiciaire. En réalité, le ministère semble attendre que les prévenus renoncent eux-mêmes à leur cellule individuelle et ainsi à leur droit à l'intimité, pour avoir un accès plus rapide au juge et à son avocat.

CM: Je ne crois pas au "numerus clausus". On ne peut forcer les magistrats d'un département à faire le choix de laisser en liberté un condamné sous prétexte que la prison locale est surpeuplée. En revanche, on peut imaginer atteindre un minimum de deux personnes par cellules. Si le bracelet électronique est une alternative pour les prévenus, la ministre de la Justice devrait insister sur l'intérêt des travaux d'intérêts généraux et sur l'accès à la formation des détenus.

Le projet de loi présenté ce mercredi propose-t-il des avancées en matière de droits fondamentaux des prisonniers?
CM: Au-delà de la loi, il faut que les autorités locales, les conseils généraux et régionaux s'investissent plus dans le dossier de la réinsertion des détenus. A charge désormais pour la ministre de la Justice de présenter des modalités d'applications réalistes qui correspondent aux besoins de l'administration pénitentiaire. Elle devra également convaincre les autorités publiques locales d'accepter la réinsertion des détenus.

PM: La loi proposée ne consacre pas le respect des droits fondamentaux. Au contraire, elle légalise la prison telle qu'elle existe aujourd'hui. D'après le projet présenté aujourd'hui, les détails de la loi seront explicités par un décret. Le législateur n'aura donc aucun pouvoir sur les modalités d'application de cette loi. L'Etat laisse à l'administration pénitentiaire un certain nombre de prérogatives, comme le choix de classifier, d'organiser les détenus selon leur "dangerosité" –un concept flou– ou selon le nombre de places disponibles dans ses prisons. Comment le législateur, représentant du peuple, peut contrôler l'administration pénitentiaire?


PM: Selon son rapport datant de 2000, Guy Canivet avait bien spécifié qu'une loi pénitentiaire devait être votée avant la nomination d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. On se retrouve dans une situation paradoxale: Jean-Marie Delarue est aujourd'hui investi officiellement, alors que la loi n'est pas encore débattue à l'Assemblée.

*Les prévenus sont des détenus en attente de jugement. Ils ne sont pas condamnés et donc sont placés en maisons d'arrêt.