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Sureau: "Une démarche opportune"

La décision de la Cour de cassation d'infirmer trois arrêts rendus par la Cour d'appel de Nîmes qui refusait l'inscription à l'état civil d'enfants morts-nés de moins de 22 semaines et pesant moins de 500g a provoqué une vive polémique. Le professeur Sureau, membre du Comité consultatif national d'éthique, revient pour leJDD.fr sur les enjeux exacts de cette décision.

Que pensez-vous du débat suscité par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation?
Les gens ont vraiment tort de s'exciter. D'un côté, nous avons les associations de défense du droit des femmes à avorter qui expriment une terreur panique à l'idée que cet arrêt remette en cause ce droit. Ce n'est pas raisonnable. Il n'est pas question de revenir sur la loi de 1975 (loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, Ndlr). Ce serait une erreur et un malheur abominable. Mais cette menace n'existe pas. De l'autre, nous avons les groupes anti-IVG, des ultra-catholiques si j'ose dire. Ils disent ici et là que cette décision est merveilleuse. Ils ont tort.

Quelle est la portée de cette décision?
D'abord, il faut préciser que cet arrêt de la Cour de cassation est un arrêt de renvoi devant une Cour d'appel. Donc il ne s'agit pas d'une décision définitive. La Cour de cassation pourrait avoir à se prononcer de nouveau sur la future décision de la nouvelle cour d'appel. La situation n'est pas close.

Les associations qui ont porté l'affaire en justice justifient cette inscription à l'état civil par la nécessité pour les familles de faire leur deuil. Qu'en pensez-vous?
Humainement, je comprends la position des parents qui perdent un enfant qui pèse 400 grammes. Je comprends qu'ils demandent l'inscription de leur enfant sur le livret de famille. Il s'agit d'une reconnaissance d'une existence. Ca ne me choque pas. Mais ce qui me gène est que la Cour de cassation ne fixe pas de limite inférieure.

"C'est absurde"

En quoi cela est-il gênant?
S'il n'y a pas de limite inférieure, on risque d'être confronté à des situations sans issue. Par exemple, une femme peut envisager une IVG à douze semaines de grossesse (durée limite, ndlr) et ensuite décider d'inscrire ce foetus sur son livret de famille. C'est curieux. Le même problème se pose pour les grossesses extra utérines. La femme va-t-elle inscrire sur l'état civil des cellules embryonnaires? C'est absurde. Je ne comprends pas le raisonnement de la Cour de cassation, qui n'a pas précisé de minimum de vie.

Comment expliquez-vous cette décision?
A-t-elle voulu ainsi pousser le législateur à se pencher sur ce problème? C'est possible. Si cette position de la Cour de cassation conduit à pousser le législateur à se prononcer sur le statut de l'être pré-natal, c'est très bien. Cela fait des années que je me bats pour la reconnaissance du statut spécifique de l'embryon et des foetus. Je parle d'un statut intermédiaire entre le statut de personne et celui de chose. Mais les pouvoirs publics rechignent à se pencher sur le statut de l'être non né.

Certains parlent désormais d'un statut juridique du foetus?
Formellement, la Cour de cassation n'a pas donné de statut juridique au foetus. Seuls les pouvoirs publics en ont la capacité. Mais si la démarche de la Cour - certes imparfaite - conduit à une prise de position du législateur, elle est alors opportune.