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Comment se répartissent les charges de copropriété ?

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Ma fille a acquis un logement le 27 mars 2008. Le syndic lui réclame plus de mille euros de charges pour l'année 2007. Qui doit payer, elle ou l'ancien propriétaire?

Réponse de Jean-François Allard, agent immobilier

Faute d'être en possession des actes de cette transaction (promesse de vente, acte authentique, procès-verbaux des dernières assemblées générales...), il est difficile de répondre à cette question. Tout au plus pouvons-nous ici vous rappeler les règles qui prévalent en matière de répartition des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur.

Au moment de la vente d'un lot, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur. De même il est redevable des charges liquides et exigibles au moment où la vente est notifiée au syndic, même si les travaux correspondants ne sont pas exécutés.

Au contraire, sont dues par l'acheteur les charges qui deviennent liquides et exigibles après la vente même si les travaux correspondants ont été votés avant la vente. Le paiement des provisions sur dépenses non comprises au budget prévisionnel incombe à celui (vendeur ou acquéreur) qui sera copropriétaire au moment de l'exigibilité des ces provisions. Qu'est-ce que cela signifie ?