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Jusqu'à quand le fisc peut-il redresser une succession ?

Le délai de reprise de l’administration fiscale, c'est-à-dire la durée pendant laquelle elle a le droit de redresser la succession, court normalement  jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la déclaration.

Dans votre cas, le décès date de 2006 mais le dépôt de la déclaration date de 2007, le délai de reprise court donc jusqu’au 31/12/2010, soit la fin de la troisième année suivant 2007. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription abrégé.

Le délai de prescription abrégé ne vaut que si vous avez donné suffisamment d’informations dans votre déclaration de succession pour que l’administration fiscale puisse calculer l’impôt dû sans faire de recherches supplémentaires.

Par exemple, si vous avez déclaré dans la succession un bien immobilier mais que vous avez sous-évalué sa valeur, le délai de reprise est bien abrégé car vous avez fourni l’adresse et la description de ce bien, donc l’administration fiscale a les éléments pour l'évaluer.

En revanche, si vous avez omis de déclarer un bien ou si vous n’avez pas fait de déclaration, le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le décès et non pas suivant le dépôt de la déclaration comme pour la prescription abrégée.

Comme le décès a eu lieu en novembre 2006, le délai de reprise expire le 31 décembre 2012. Cela s’appelle la prescription de longue durée.

L’erreur que tout le monde fait est de retenir uniquement la durée de 3 ans ou 6 ans en oubliant la différence de date de départ. Pour la prescription abrégée c’est la date de dépôt de la déclaration de succession et pour la prescription de longue période c’est la date du décès.