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Jusqu'à quand le fisc peut-il remonter pour un contrôle ?

Après un certain délai, l’administration fiscale n’a plus le droit de vérifier, de contester ou de redresser une déclaration. Elle perd son délai de reprise.

On dit qu’il y a prescription du délai de reprise. Cette prescription équivaut au paiement de l’impôt.

Le délai de reprise diffère en fonction de l’impôt :

    •    pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise expire à la fin de la troisième année.
Par exemple, pour l’impôt sur les revenus 2008, la prescription aura lieu le 31 décembre 2011. Cependant, pour toutes les activités clandestines, c'est-à-dire non déclarées, le délai de reprise  est de 6 ans ;

    •    pour l’ISF et les droits d’enregistrement, il y a deux formes de prescriptions qui sont établies de deux façons différentes. D’abord, la prescription abrégée qui débute le 31 décembre de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration et ensuite, la prescription de longue durée qui commence le 31 décembre de la sixième année à partir du fait générateur.
Si je prends l’exemple de l’ISF 2008, la prescription abrégée aura lieu le 31/12/2011 car la déclaration est déposée le 15 juin 2008 et la prescription de longue durée débutera la 31/12/2014 car le fait générateur de l’ISF 2008 est la valeur de votre patrimoine au 1er janvier 2008.
Attention la prescription de longue période de 6 ans ne vaut que pour les procédures de contrôle engagées après le 01/06/08, avant cette date, la prescription de longue durée est de 10 ans ;

    •    Pour les impôts locaux, le délai de reprise prend fin le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple pour la taxe d’habitation 2008, la prescription aura lieu le 31 décembre 2009 ;

Un dernier point, n’oubliez pas que l’administration fiscale peut vérifier des périodes prescrites si elles ont une incidence sur les périodes non prescrites (comme un déficit provenant d’une année prescrite qui s’impute sur une année non prescrite).