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Mon agence immobilière me prélève des frais administratifs, est-ce que c'est légal ?

Réponse de Jean-François Allard, Agent immobilier

La loi de 1989 (et les textes qui l'ont complétée par la suite) qui régit les rapports entre bailleurs et locataires interdit formellement de mettre à la charge du locataire des frais autres que les provisions sur charges et les dépenses d'entretien courantes dont les listes, définies par décret doivent vous avoir été remises lors de la signature du bail. Regardez bien ces listes qui vous ont été remises, vous n'y trouverez pas de "frais administratifs", ni de "frais de correspondance" ni toute autre dénomination aussi minimes soient-ils. Votre bailleur et à plus forte raison le professionnel qui le représente ne doivent absolument pas ajouter ces deux euros sur votre quittance de loyer. Ils sont "hors la loi !" Vous pouvez contester cette pratique et exiger le remboursement de toutes les sommes que vous avez payées indûment.
Un conseil: ne déduisez pas vous-même la somme de votre prochain règlement, exigez l'appilcation de la loi. L'agence immobilière sait que vous êtes dans votre droit et normalement, une simple lettre recommandée devrait suffire à vous donner gain de cause.

Si la partie adverse se montre récalcitrante, vous pouvez en appeler à la Caisse de Garantie à laquelle l'agence est affiliée ou à la Préfecture qui lui a délivré sa carte professionnelle. La Direction de la Répression des Fraudes (qui est un service des Impôts de votre département) sera également très intéressée par cette pratique illégale. Si vous évoquez ces pistes dans votre courrier recommandé, il y a fort à parier qu'on vous remboursera les sommes qu'on n'aurait jamais dû vous faire payer et qu'à l'avenir on ne vous fera plus aucune difficulté sur ce point. Et qu'on ne vienne pas vous dire que cela figurait sur votre contrat de location que vous avez "lu et approuvé".

La loi de 1989 est d'ordre public, c'est à dire qu'elle s'impose à tous les contrats et qu'aucune clause ne peut aller contre ses dispositions. On dit que la clause qui a prévu ces frais administratifs  est "réputée non écrite" et n'a donc jamais existé. C'est pourquoi vous devez être remboursée depuis le début sans aucune retenue.