Mon propriétaire refuse de me restituer le dépôt de garantie. Que faire ?
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Réponse de Jean-François Allard, agent immobilier
La clause relative au dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans les lieux doit préciser entre autres son montant, les conditions de révision et de restitution. C'est sûrement ce qu'a prévu votre bail.
Un contrat souvent utilisé par les professionnels (mais aussi par les particuliers) indique des conditions générales, sous le titre Dépôt de garantie : "Il sera rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dûment justifiées dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. À titre de clause pénale, à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêts au taux légal au profit du locataire."
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Commentaires (1)
roudoudou | il y a environ 1 mois Signaler un abus Signaler un abus
Moi ça m'est déjà arrivé. J'ai appelé mon ancien propriétaire tous les jours, matin et soir jusqu'à ce qu'il me paye. Je suis resté toujours poli, toujours aimable. Et il a craqué! Bon, j'avais envoyé avant plusieurs recommandés dans lesquels je lui rappelais son obligation...