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Pacs : quels sont les droits du partenaire survivant ?

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Chère Mamie Renée, lorsque l’on est pacsé ou marié, au décès du conjoint, celui qui lui survit va percevoir la part qui lui revient en étant totalement exonéré de droits de succession.

Mais quelle part de la succession reçoit le conjoint survivant ?
En présence d’enfants de lits différents, le conjoint ne peut pas opter pour l’usufruit et recueille obligatoirement le quart des biens en pleine propriété.

Cependant, le conjoint survivant, qui à l’époque du décès occupe effectivement à titre d’habitation principale un logement appartenant aux deux partenaires, a de plein droit, jusqu’à son décès, la jouissance du logement et du mobilier. Le conjoint survivant dispose d’un an, à partir du décès, pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage viagers.

Aussi, le conjoint survivant et les héritiers peuvent, s’ils trouvent un accord, convertir les droits viagers d’habitation et d’usage en une rente viagère en capital. C'est-à-dire que si tout le monde est d’accord, la résidence principale peut-être vendue et une rente viagère sera versée au conjoint survivant.