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Peut-on s'arranger avec son propriétaire pour ne pas payer la taxe d'habitation ?

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Réponse de Jean-François Allard, agent immobilier

Aux termes des articles 1407 et 1408 du Code Général des Impôts (C.G.I.), la taxe d'habitation est due, en principe par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance privative d'une habitation meublée, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant à titre gratuit. Tout locataire est donc soumis au paiement de la taxe d'habitation du logement qu'il occupe en vertu d'un bail.

Et l'article 1415 C.G.I. dispose que cette taxe est établie pour l'année entière d'après la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

En conséquence, si un bail est établi avec une date d'effet au 2 janvier, le locataire n'apparaissant pas sur le rôle de la taxe au 1er janvier, n'est pas soumis à son paiement pour l'adresse concernée au titre de l'entière année qui commence.