Quelles sont les obligations du locataire qui s'apprête à quitter son logement ?
Question de Christophe, publiée le 13 novembre 2008 à 10h30
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Réponse de Jean-François Allard, agent immobilier
Tous les baux prévoient, à la rubrique "obligations du locataire" une clause qui lui impose de prendre toutes dispositions en vue de faciliter la relocation (ou la vente) du logement qu'il quitte. Est-ce là une clause abusive ?
La loi du 6 juillet 1898 "tendant à améliorer les rapports locatifs" dispose dans son article 4 : "Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visite celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables."
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