Contenus sur le thème "frais administratifs"
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Mon agence immobilière me prélève des frais administratifs, est-ce que c'est légal ?
Publié le 07/10/2008 - un commentaire
La loi de 1989 (et les textes qui l'ont complétée par la suite) qui régit les rapports entre bailleurs et locataires interdit formellement de mettre à la charge du locataire des frais autres que les provisions sur charges et les dépense…
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